Article considérant 9

(9) L'annexe 1 de l'accord de cession précisait que Componenta allait regrouper les activités des deux fonderies du groupe (celle d'Alvesta en Suède et celle de Karkkila), que ces deux unités sous-exploitées seraient fusionnées, qu'il convenait de procéder à des analyses sur la base desquelles décider de l'emplacement de la nouvelle fonderie et engager les négociations employeur-salariés sur la fermeture du site d'Alvesta ou de Karkkila et qu'une planification détaillée de la nouvelle fonderie, y compris en ce qui concerne le transfert de l'outillage de l'autre fonderie, était nécessaire. Il est donc clair que la décision impliquait le transfert d'une unité de production de l'un des deux sites vers le second.