Décision (CELEX 32006D0902) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0902)
RattachementDécision (CELEX 32006D0902)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32006D0902)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32006D0902)EUR-Lex →

(13) Le montant de base des amendes est déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction.

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