(15) Compte tenu de sa nature et de son étendue géographique (en l'espèce, l'infraction consistait essentiellement en une collusion secrète entre les membres de l'entente en vue de fixer les prix dans l'EEE et ailleurs en s'appuyant sur des échanges d'informations confidentielles), l'infraction doit être qualifiée de très grave.
Décision (CELEX 32006D0902) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0902)
RattachementDécision (CELEX 32006D0902)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32006D0902)
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