(17) Étant donné que l'entente et le secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc ont, en général, une portée essentiellement mondiale, les parts du marché mondial de 2001, soit la dernière année complète couverte par l'infraction, sont utilisées comme valeurs de référence pour le calcul des amendes.
Décision (CELEX 32006D0902) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0902)
RattachementDécision (CELEX 32006D0902)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32006D0902)
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