(19) Dans la catégorie des infractions très graves, l'échelle des amendes possibles permet également de fixer le montant des amendes à un niveau garantissant à celles-ci un effet dissuasif suffisant, compte tenu de la taille de chaque entreprise. En 2004, les entreprises ont réalisé les chiffres d'affaires totaux suivants: Bayer: 29,7 milliards d'euros; Crompton: quelque 2 milliards d'euros; Flexsys: 425 millions d'euros environ et Repsol YPF: 41,7 milliards d'euros. En conséquence, la Commission est d'avis qu'il convient de multiplier le montant de l'amende infligée à Bayer par 2 et à Repsol par 2,5.
Décision (CELEX 32006D0902) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0902)
RattachementDécision (CELEX 32006D0902)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32006D0902)
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