(20) L'infraction commise par Flexsys, Bayer et Uniroyal (y compris Crompton Europe) s'est étalée sur une durée de six ans, tandis que Crompton Corporation (à présent Chemtura) doit répondre d'une infraction d'une durée de cinq ans et quatre mois. Toutes ces entreprises ayant commis une infraction de longue durée, les montants de départ de leurs amendes respectives seront majorés de 10 % pour chacune des années complètes couvertes par l'infraction.
Décision (CELEX 32006D0902) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0902)
RattachementDécision (CELEX 32006D0902)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32006D0902)
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