(21) L'infraction commise par General Química s'est étalée sur huit mois. Cette durée étant inférieure à un an, aucune majoration ne sera appliquée au montant de l'amende devant lui être infligée.
Décision (CELEX 32006D0902) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0902)
RattachementDécision (CELEX 32006D0902)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32006D0902)
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