Article considérant 23

(23) Flexsys a été la première à fournir des éléments de preuve qui ont permis à la Commission d'adopter une décision ordonnant des vérifications concernant l'entente présumée dans le secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc. Cette entreprise a apporté à la Commission une coopération totale, permanente et rapide tout au long de la procédure administrative et lui a fourni tous les éléments de preuve dont elle disposait au sujet de l'infraction présumée. Elle a mis fin à sa participation à l'activité illégale présumée au plus tard au moment où elle a fourni les éléments de preuve visés dans la communication sur la clémence et n'a pas pris de mesures pour contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction. Elle remplit donc les conditions pour pouvoir bénéficier d'une immunité totale d'amendes.