(24) Crompton a contesté l'immunité de Flexsys, arguant notamment que cette dernière ne satisfaisait pas aux conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une telle mesure, ayant exercé des pressions sur d'autres parties et poursuivi l'infraction après avoir présenté une demande d'immunité. À l'issue d'un examen approfondi des allégations de Crompton, la Commission estime que celles-ci ne sont étayées par aucune preuve matérielle déterminante.
Décision (CELEX 32006D0902) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0902)
RattachementDécision (CELEX 32006D0902)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32006D0902)
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