(26) Compte tenu de sa collaboration précoce, de la qualité des éléments de preuve qu'elle a présentés et de la coopération étendue et permanente qu'elle a apportée tout au long de la procédure, la Commission considère que Crompton remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction maximale de 50 %.
Décision (CELEX 32006D0902) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0902)
RattachementDécision (CELEX 32006D0902)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32006D0902)
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