(29) En l'espèce, la Commission a aussi adressé une sévère mise en garde aux entreprises ayant introduit une demande de clémence qui ont tenté d'affaiblir sa capacité à établir l'infraction alors qu'il existe dans l'ensemble un faisceau cohérent d'indices et d'éléments démontrant l'existence de l'entente. La Commission a considéré que cette attitude met sérieusement en doute la portée et la continuité de la coopération de ces entreprises.
Décision (CELEX 32006D0902) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0902)
RattachementDécision (CELEX 32006D0902)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32006D0902)
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