Décision (CELEX 32006D0902) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0902)
RattachementDécision (CELEX 32006D0902)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32006D0902)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32006D0902)EUR-Lex →

(31) Les entreprises précitées mettent immédiatement fin aux infractions en question, si elles ne l'ont pas encore fait. Elles s'abstiennent désormais de tout acte ou comportement tels que visés ci-dessus, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire.

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