(7) Même si plusieurs éléments indiquent des pratiques collusoires, au moins occasionnelles, dans le secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc dès les années 70, la Commission ne dispose de suffisamment de preuves tangibles de l'existence d'une entente entre Flexsys, Bayer et Crompton (à présent Chemtura) (y compris Crompton Europe et Uniroyal Chemical Company) que pour la période comprise entre 1996 et 2001. Ces entreprises ont convenu d'augmenter les prix de certains produits chimiques pour le traitement du caoutchouc (antioxydants, antiozonants et accélérateurs primaires) sur le marché de l'EEE et sur le marché mondial, à tout le moins en 1996, 1998, 1999, 2000 et 2001. General Química, qui doit être considérée comme un opérateur marginal, a pris part à ces accords en 1999 et 2000.
Décision (CELEX 32006D0902) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0902)
RattachementDécision (CELEX 32006D0902)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32006D0902)
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