Article considérant 12

(12) Les pratiques collusoires peuvent être décrites comme suit: elles avaient trait à l'échange d'informations sur le marché (notamment sur les prix et les volumes de vente), à la répartition du marché, à la limitation/au contrôle de la production et des sources d'approvisionnement, ainsi qu'à la fixation des prix du peroxyde d'hydrogène et du perborate de sodium. L'entente relative à ces deux produits est considérée comme étant liée et relevant d'un seul et même dispositif et, partant, constitue une infraction unique, même si, pris séparément, les comportements relatifs au peroxyde d'hydrogène et au perborate de sodium tombent également sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité.