Décision (CELEX 32006D0903) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0903)
RattachementDécision (CELEX 32006D0903)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0903)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32006D0903)EUR-Lex →

(17) Eu égard à la nature de l'infraction commise et au fait qu'elle a nécessairement eu un effet et s'est étendue à la totalité de l'EEE, où le marché du peroxyde d'hydrogène/perborate de sodium représentait une valeur totale de quelques 470 millions d'euros en 1999, c'est-à-dire pendant la dernière année complète de l'infraction, la Commission considère que les entreprises destinataires de la présente décision ont commis une infraction très grave à l'article 81 du traité et à l'article 53 de l'accord EEE.

Aller plus loin

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