(18) Dans la catégorie des infractions très graves, l'éventail des amendes qu'il est possible d'infliger permet d'appliquer aux entreprises un traitement différencié de manière à tenir compte de leur capacité économique respective réelle à porter un préjudice important à la concurrence. Cela semble d'autant plus nécessaire lorsque, comme en l'espèce, les entreprises ayant participé à l'infraction détiennent des parts de marché très différentes.
Décision (CELEX 32006D0903) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0903)
RattachementDécision (CELEX 32006D0903)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0903)
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