Décision (CELEX 32006D0903) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0903)
RattachementDécision (CELEX 32006D0903)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0903)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0903)EUR-Lex →

(2) Les destinataires de la présente décision ont participé à une infraction unique et continue à l'article 81 du traité et à l'article 53 de l'accord EEE, qui concerne le peroxyde d'hydrogène et son produit en aval, le perborate de sodium, et s'étend à l'ensemble du territoire de l'EEE (ci-après dénommée l'infraction). La période d'infraction retenue dans la décision s'étale du 31 janvier 1994 au 31 décembre 2000. L'infraction a consisté principalement en l'échange, entre concurrents, d'informations importantes sous l'angle commercial et d'informations confidentielles sur les marchés et/ou les entreprises, en une limitation et/ou un contrôle de la production ainsi que des capacités potentielles et réelles, en une répartition des parts de marché et des clients et en la fixation et la surveillance (d'objectifs) de prix.

Aller plus loin

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