(20) Dans le cas de Caffaro, la Commission tient compte, en dépit des différents liens existant entre les deux produits, du fait qu'il n'a pas été établi que cette entreprise était au courant ou devait nécessairement avoir eu connaissance du dispositif global mis en place par les accords anticoncurrentiels. Dès lors, vu les circonstances de l'espèce, une réduction de 25 % est appliquée au montant de base de l'amende calculée pour cette entreprise.
Décision (CELEX 32006D0903) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0903)
RattachementDécision (CELEX 32006D0903)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0903)
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