Décision (CELEX 32006D0903) · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0903)
RattachementDécision (CELEX 32006D0903)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0903)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (CELEX 32006D0903)EUR-Lex →

(23) Au moment où l'infraction a eu lieu, la Commission avait déjà prononcé à l'encontre d'Atofina, de Degussa, d'Edison, et de Solvay d'autres décisions d'interdiction motivées par l'exercice d'activités collusoires. Le fait que les entreprises aient de nouveau adopté le même type de comportement au sein de la même industrie ou dans des secteurs différents de ceux pour lesquels elles avaient été précédemment sanctionnées montre que les premières sanctions ne les ont pas incitées à modifier leur comportement. Ceci constitue pour la Commission une circonstance aggravante, justifiant une augmentation de 50 % du montant de base de l'amende devant être infligée aux entreprises susmentionnées.

Aller plus loin

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