(24) Dans le cas de Caffaro, il convient de réduire de 50 % le montant de l'amende à lui infliger, afin de tenir compte du rôle passif et mineur qu'elle a joué dans l'infraction comparativement aux autres parties à l'entente.
Décision (CELEX 32006D0903) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0903)
RattachementDécision (CELEX 32006D0903)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0903)
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