Article considérant 25

(25) L'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 dispose que l'amende infligée à chaque entreprise ne doit pas dépasser 10 % de son chiffre d'affaires. En ce qui concerne le plafond de 10 %, s'il s'avère que plusieurs destinataires constituent l'entreprise au sens de l'entité économique responsable de l'infraction sanctionnée, […] à la date d'adoption de cette décision, […] le plafond peut être calculé sur la base du chiffre d'affaires global de cette entreprise, c'est-à-dire de toutes ses composantes cumulées. En revanche, si cette unité économique a entre-temps été rompue, chaque destinataire de la décision a le droit de se voir appliquer individuellement le plafond en cause.