(28) Degussa a été le premier producteur européen de peroxyde d'hydrogène et de persels à informer la Commission de l'existence d'une entente sur le marché du peroxyde d'hydrogène ainsi que sur le marché connexe du perborate de sodium. Degussa a apporté une coopération totale, permanente et rapide à la Commission tout au long de la procédure administrative et lui a fourni tous les éléments de preuve dont elle disposait au sujet de l'infraction suspectée, lui donnant des précisions sur les réunions entre concurrents concernant les deux produits, qui lui ont permis d'établir l'existence d'une entente en la matière. Degussa a mis fin à sa participation à l'activité illégale présumée au plus tard au moment où elle a fourni les éléments de preuve visés au point 8 a) de la communication sur la clémence et n'a pas pris de mesures pour contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction. Elle remplit donc les conditions pour pouvoir bénéficier d'une immunité totale de l'amende qui, à défaut, lui aurait été infligée.
Décision (CELEX 32006D0903) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0903)
RattachementDécision (CELEX 32006D0903)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0903)
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