(29) EKA a été la deuxième entreprise à prendre contact avec la Commission, le 29 mars 2003, en application de la communication sur la clémence, et la première à remplir les conditions énoncées au point 21 de ladite communication, puisqu'elle a produit des éléments de preuve apportant une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission à la date de sa contribution.
Décision (CELEX 32006D0903) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0903)
RattachementDécision (CELEX 32006D0903)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0903)
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