(30) EKA a durablement mis fin à sa participation à l'infraction au plus tard au moment où elle a fourni les éléments de preuve. En conséquence, la Commission lui accorde une réduction du montant de l'amende comprise entre 30 et 50 %. La Commission a accordé à EKA une réduction de l'amende de 40 %.
Décision (CELEX 32006D0903) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0903)
RattachementDécision (CELEX 32006D0903)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0903)
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