(31) Les éléments de preuve produits par EKA ont permis à la Commission de retracer l'existence de pratiques collusoires jusqu'au 31 janvier 1994. Les preuves fournies par cette entreprise pour la période antérieure au 14 octobre 1997 ont trait à des faits précédemment ignorés de la Commission ayant une incidence directe sur la durée de l'entente présumée. Conformément au point 23 de la communication sur la clémence, la Commission n'a pas tenu compte de ces éléments pour fixer le montant de l'amende infligée à EKA.
Décision (CELEX 32006D0903) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0903)
RattachementDécision (CELEX 32006D0903)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0903)
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