(35) Solvay fait valoir que l'un des facteurs décisifs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une demande de clémence remplit les conditions requises pour pouvoir donner lieu à une réduction en application de la communication sur la clémence, est la qualité objective des informations fournies en fonction de leur degré d'utilité pour la Commission. Solvay affirme avoir introduit sa demande de clémence en bonne et due forme le 3 avril 2003 au matin et avoir apporté une valeur ajoutée significative en ce qui concerne tant le peroxyde d'hydrogène que le perborate de sodium, ce qui lui permet de prétendre à la réduction maximale (50 %) du montant des amendes infligées pour les deux produits.
Décision (CELEX 32006D0903) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0903)
RattachementDécision (CELEX 32006D0903)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0903)
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