(36) La Commission considère que les contributions d'Eka et d'Atofina ont apporté une valeur ajoutée significative, conformément au point 21 de la communication sur la clémence, avant la première communication de Solvay, laquelle ne lui est parvenue que le 4 avril 2003. Elle rejette par conséquent l'argument de Solvay.
Décision (CELEX 32006D0903) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0903)
RattachementDécision (CELEX 32006D0903)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0903)
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