Article considérant 4

(4) Le perborate de sodium, tout comme le percarbonate de sodium, est principalement utilisé comme substance active dans les détergents synthétiques et les poudres à lessiver. Le perborate de sodium et le percarbonate de sodium ont tous deux été examinés dans le cadre de la présente procédure, mais les réponses à la communication des griefs et les arguments présentés lors de l'audition n'ont pas permis d'établir que le comportement infractionnel concernait également le percarbonate de sodium. C'est pourquoi la présente décision ne vise que le comportement illicite concernant le peroxyde d'hydrogène et le perborate de sodium, et non le percarbonate de sodium, alors que la communication des griefs se rapportait également à ce dernier.