Décision (CELEX 32006D0903) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0903)
RattachementDécision (CELEX 32006D0903)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0903)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32006D0903)EUR-Lex →

(41) Il a été ordonné aux entreprises précitées de mettre fin immédiatement aux infractions en question, si elles ne l'ont pas encore fait et de s'abstenir désormais de tout acte ou comportement tels que visés au considérant 2, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire.

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