Décision (CELEX 32006D0904) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0904)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0904)EUR-Lex →

L'aide que l'Allemagne envisage d'octroyer en faveur de NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke GmbH & Co. KG sous forme d'une majoration PME est incompatible avec le marché commun. Cette aide ne peut, dès lors, être accordée.

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