(10) L'aide prendra la forme d'une aide directe à l'investissement d'un montant de 14 204 millions d'euros et d'une prime à l'investissement d'un montant de 6 716 millions d'euros sur la base de la tâche d'intérêt communAmélioration de la structure économique régionale (ci-après dénommée tâche d'intérêt commun) et dans le cadre du régime d'aidesPrime à l'investissement pour les investissements industriels en 2004. L'Allemagne garantira que la limite supérieure de 50 % de l'intensité de l'aide ne sera pas dépassée.
Décision (CELEX 32006D0904) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
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