(13) La définition de l'entreprise n'exige pas que le bénéficiaire soit limité à une entité juridique distincte; il peut s'étendre à un groupe économique d'entreprises comprenant plus d'une PME individuelle. Les entreprises peuvent être considérées comme des entreprises liées lorsqu'elles sont liées par une personne physique et sont actives sur le même marché ou sur des marchés contigus.
Décision (CELEX 32006D0904) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
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