(14) Le lien existant entre NUW et d'autres entreprises par le biais de personnes physiques, en particulier par des membres de la famille Sauter, peut conduire à des activités communes sur le même marché ou sur des marchés contigus. Les entreprises liées sont prises en considération ensemble lors de l'examen du statut de PME et du calcul des effectifs d'une entreprise.
Décision (CELEX 32006D0904) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
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