(15) En ce qui concerne les relations entre les entreprises citées, la Commission doute que le bénéficiaire de l'aide ait réellement besoin des avantages que NUW retirerait des différents régimes et mesures en faveur des PME et que NUW puisse bénéficier de la majoration pour les PME qui a été notifiée. La Commission doute également que le bénéficiaire réponde à la définition d'une PME au sens de la recommandation PME.
Décision (CELEX 32006D0904) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
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