(17) L'Allemagne explique que NUW Verwaltung GmbH n'est pas liée financièrement au bénéficiaire, NUW. Le seul objet de cette entreprise est la reprise de la direction et de la responsabilité pour les engagements contractés par NUW. Les autres entreprises commanditées (Verwaltung GmbH) ne sont responsables que de leurs Sàrl (GmbH) respectives et n'ont pas d'autres activités commerciales.
Décision (CELEX 32006D0904) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
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