(21) L'Allemagne précise qu'il n'existe dans les participations des frères et sœurs, des parents et de la belle-sœur aucune structure de participation uniforme qui indiquerait un intérêt commun. À l'exception du lien de parenté, il n'existe entre ces personnes aucune relation juridique ou économique. En dehors des statuts, il n'existe aucune autre convention.
Décision (CELEX 32006D0904) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
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