(25) L'Allemagne a calculé les données financières et les données concernant l'emploi en partant de l'hypothèse que NUW, MBE et NBE sont des entreprises partenaires et non des entreprises liées. Elle a conclu que ce groupe se situait, pour l'ensemble des critères applicables aux PME, en dessous des seuils respectifs.
Décision (CELEX 32006D0904) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
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