(27) À partir de 2004, SBE assurera, en outre, le financement intermédiaire de l'aide directe à l'investissement. L'Allemagne souligne que le contrat entre SBE et NUW est formulé de manière telle que SBE ne peut avoir aucune influence sur les décisions commerciales prises par NUW.
Décision (CELEX 32006D0904) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
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