(28) D'après les informations communiquées par l'Allemagne, la vente de carburants, qui ne représente que 1 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, est de faible importance. Selon les indications qu'elle a fournies, Sauter Verpachtung GmbH n'exerce aucune activité digne d'être mentionnée dans le domaine de la transformation du biodiesel ou du bioéthanol ou du commerce de ces produits.
Décision (CELEX 32006D0904) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
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