(31) Étant donné que le seul lien entre NBE et MBE est Daniela Sauter et qu'il n'existe aucun autre lien digne d'intérêt avec les autres entreprises, l'Allemagne conclut que NUW doit être considérée comme une PME. Les commanditaires de NUW ne constituent pas un groupe de personnes physiques agissant de concert. De l'avis du Land de Brandebourg, les relations familiales ne suffisent pas pour conclure à un intérêt commun au sens de la définition des PME.
Décision (CELEX 32006D0904) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
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