(32) Au cours de sa propre enquête, la Commission a découvert des preuves indiquant que les membres de la famille Sauter étaient propriétaires d'autres entreprises, un fait dont l'Allemagne n'avait pas informé la Commission. En réponse aux demandes formulées par la Commission en la matière le 8 novembre 2005, l'Allemagne a fait parvenir des informations complémentaires le 13 janvier 2006.
Décision (CELEX 32006D0904) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
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