(44) La notion d'entreprise aux fins de la définition du bénéficiaire d'une aide est exposée à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Comme l'a confirmé la Cour de justice des Communautés européennes, cette notion ne se limite pas à une personne morale unique, mais peut aussi comprendre un groupe d'entreprises.
Décision (CELEX 32006D0904) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
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