Article considérant 45

(45) Selon la jurisprudence en vigueur, la Commission peut commencer par vérifier si une entreprise fait partie d'un groupe à considérer comme une unité économique et déterminer ensuite seulement si ce groupe remplit les critères de la recommandation PME. Si des personnes physiques ou morales, légalement distinctes l'une de l'autre, constituent une unité économique, elles doivent, aux fins du droit communautaire de la concurrence, être traitées comme une entreprise unique. Il convient, en outre, de s'assurer que les formes d'organisation juridiques par lesquelles des PME peuvent constituer un groupe économique dont les forces dépassent de loin celles d'une entreprise normale soient exclues et que la définition des PME ne soit pas contournée par des critères purement formels. Le tribunal de première instance des Communautés européennes a établi spécifiquement que la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation pour déterminer si des entreprises faisant partie d'un groupe doivent être considérées comme une seule et même unité économique.