Article considérant 47

(47) L'arrêt de la Cour dans l'affaire opposant l'Italie à la Commission précise la façon dont la Commission peut prendre sa décision lors de l'examen de l'éligibilité à une majoration PME: si une entreprise ne souffre pas en réalité des handicaps typiques des PME, la Commission est en droit de refuser une telle majoration de l'aide. En effet, approuver une majoration de l'aide aux entreprises qui, bien que remplissant les critères formels de la définition des PME, ne souffrent pas des handicaps typiques de celles-ci serait contraire à l'article 87 CE, dans la mesure où une telle majoration est susceptible de fausser davantage la concurrence et donc d'altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun au sens du paragraphe 3, sous c), dudit article.