(48) Afin de déterminer la nécessité d'une majoration de l'intensité de l'aide accordée à l'entreprise bénéficiaire, la Commission estime nécessaire d'examiner des facteurs tels que la structure de participation, l'identité du gérant, le degré de l'interconnexion économique et toutes les autres relations des entreprises concernées. Sur la base des principes exposés, la Commission détermine si NUW répond aux critères de la définition d'une PME et si elle peut remplir les conditions pour une augmentation de l'intensité de l'aide.
Décision (CELEX 32006D0904) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
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