Décision (CELEX 32006D0904) · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (CELEX 32006D0904)EUR-Lex →

(49) La structure de propriété est un critère déterminant pour l'analyse des pouvoirs de contrôle au sein des entreprises. Elle permet de mettre en évidence l'existence de liens entre des entreprises individuelles et de tirer des conclusions sur les unités économiques.

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