(52) Daniela Sauter détient la majorité dans l'entreprise NUW (74 %) pour laquelle la majoration pour les PME a été notifiée. Elle est la sœur de Bernd et Claus Sauter. Alois et Albertina Sauter sont les parents de Daniela, Bernd et Claus Sauter. Marion Sauter est l'épouse de Claus Sauter. En conséquence, Daniela, Bernd, Claus, Alois et Albertina font partie du cœur familial traditionnel et Marion Sauter est une belle-sœur. Les liens familiaux, qui se limitent à six personnes physiques seulement, semblent être d'une qualité et d'une intensité particulièrement élevées.
Décision (CELEX 32006D0904) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
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