Décision (CELEX 32006D0904) · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (CELEX 32006D0904)EUR-Lex →

(53) Les relations commerciales, telles que les connexions au niveau de l'entreprise, les chevauchements au niveau des relations avec les fournisseurs et les clients, l'utilisation commune de la logistique (moyens de transport, bâtiments et espaces de bureau, etc.), par exemple, sont également considérés, dans ce cas, comme des critères indiquant une relation entre les entreprises. Ces indicateurs permettent de vérifier si une relation par l'intermédiaire de personnes physiques engendre, non seulement de manière informelle, mais aussi de façon tout à fait officielle, des relations au sein des différents secteurs d'activité et des différentes activités commerciales.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0904. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).