(53) Les relations commerciales, telles que les connexions au niveau de l'entreprise, les chevauchements au niveau des relations avec les fournisseurs et les clients, l'utilisation commune de la logistique (moyens de transport, bâtiments et espaces de bureau, etc.), par exemple, sont également considérés, dans ce cas, comme des critères indiquant une relation entre les entreprises. Ces indicateurs permettent de vérifier si une relation par l'intermédiaire de personnes physiques engendre, non seulement de manière informelle, mais aussi de façon tout à fait officielle, des relations au sein des différents secteurs d'activité et des différentes activités commerciales.
Décision (CELEX 32006D0904) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
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