(61) La Commission conclut des informations transmises par les autorités allemandes (voir, par exemple, les considérants 4 et 5) que les entreprises dans lesquelles des membres de la famille Sauter détiennent, seuls ou ensemble, la majorité, font partie d'une seule unité économique. Il est manifeste que les membres de la famille forment un groupe de personnes agissant de concert au sens de l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe de la recommandation PME et opèrent ensemble dans l'exercice de leurs activités économiques.
Décision (CELEX 32006D0904) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
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