(63) Selon la recommandation PME de la Commission, il convient, pour déterminer si l'entreprise bénéficiaire est une PME, de prendre comme référence l'année du dernier bilan annuel. Une entreprise qui dépasse les seuils relatifs aux effectifs ou les seuils financiers ne perd la qualité de PME que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, les données à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.
Décision (CELEX 32006D0904) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
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